2. Droit de rétractation
Dernière mise à jour
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La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige via tout les moyens de paiements disponibles qui est abusif, et qui n'est pas conforme au code de la consommation français (voir ci joint) notre service de recouvrement vous adressera un recommandé par voie postal, les frais du document seront à hauteur de dix euros (10€).
Par dérogation à l’article et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai) le client n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article).
Toutefois le client a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif. Dans ce cas il contactera le fournisseur en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, numéro de paiement, etc.). Le fournisseur procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours.